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L’accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public


Propriétaires ou acquéreurs d’établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d’accessibilité de votre établissement aux handicapés.
La loi Handicap de 2005 et ses récents décrets d’application sont en train de modifier la réglementation en place et l’accessibilité à tous va devenir la règle , à compter du 01 janvier 2015.

Vous devez impérativement faire réaliser un diagnostic d’accessibilité ;
Suite à ce diagnostic, vous devrez obligatoirement procéder à la mise aux normes de votre bâtiment.

Ainsi les bâtiments seront considérés comme accessibles s’ils permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible :
 - la circulation, l’accès et l’utilisation des équipements mais aussi la possibilité de se repérer et de communiquer,
 - de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.


Ce diagnostic doit également contenir une description des travaux nécessaires pour respecter les obligations qui doivent être satisfaites AVANT LE 1ER JANVIER 2015 ainsi qu’une évaluation du coût des travaux.

Télécharger la grille d'autodiagnostique
Télécharger le document "Votre établissement est-il un ERP Handi-accessible?" (février 2012)