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Actualités et publications Opération Rurale Collective Lamastre

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Communauté de Communes du Pays de Lamastre
26 Avenue Boissy d’Anglas
07270 LAMASTRE
Tél : 04.75.06.52.86
Fax : 04.75.06.39.55
Règlement d’attribution De l’aide à la modernisation
TRANCHE 3
Contact : VALLON Véronique
04 75 06 52 86
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Préambule
Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d’intervention dans le cadre de l’Opération
Rurale Collective et selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement être sur le périmètre des
communes de :
 Désaignes
 Empurany
 Gilhoc sur Ormèze
 Labatie d'Andaure
 Lafarre
 Lamastre
 Le Crestet
 Nozières
 Saint-Barthélemy Grozon
 Saint-Basile
 Saint-Prix
Le présent règlement a pour objet de présenter l’ensemble des projets éligibles à l’aide directe pour la
modernisation des entreprises dans le cadre de l’Opération Rurale Collective de la Communauté de
Communes du Pays de Lamastre. Cette procédure de développement de l’artisanat et du commerce est
financée par le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) , le Département
de l’Ardèche (Conseil Général) et la Communauté de Communes.
Ce règlement se réfère à la circulaire du 22/06/2009, du 30/12/2010 et du 12/04/2012 relative au FISAC
qui s’applique de fait, et du règlement d’intervention départemental « Opération Rurales et Urbaines
Collectives » du 14 avril 2011, délibération n°9.26.1.

Article 1 – Détermination des entreprises concernées
Sont éligibles à l’aide directe à la modernisation, les entreprises qui répondent aux exigences suivantes :
• les entreprises commerciales inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et les entreprises
artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,
• les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et en situation financière saine,
• les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 1 000 000 €,
• les entreprises ayant au moins un an d’activité et fournissant un arrêté comptable,
• les entreprises transmises fournissant un prévisionnel sur 3 ans.
Ne sont pas éligibles à cette opération :
• les cafés et restaurants qui n’auraient pas l’essentiel de leurs prestations qui s’adresse à la population
locale,
• les entreprises commerciales disposant d’une surface de vente de plus de 300 m²,
• les pharmacies,
• les professions libérales,
• les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir des campeurs, les
restaurants gastronomiques (2 étoiles et plus) et les hôtels,
• les commerces non sédentaires qui n’ont pas leur siège sur le territoire des communes indiquées en
préambule,
• les agences (immobilières, bancaires, d’assurance …)
• Les entreprises dont le coeur d’activité n’est pas principalement commercial ou artisanal,
• Les entreprises dont la clientèle n’est pas constituée d’au moins 75 % de particuliers.

Article 2 – Les investissements éligibles

Sont éligibles aux aides du FISAC :

• la rénovation des devantures, en concertation préalable avec la mairie, la DDT et le CAUE (si la
commune adhère)
• les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d’activité,
• les équipements neufs destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de
services,
En ce qui concerne les travaux de modernisation liés à l’outil de production, sont seuls éligibles :
o les investissements de contrainte (induite par l’application de normes sanitaires ou répondant
à un souci de gestion durable.)
o les investissements de capacité (apportant une amélioration qualitative permettant de
satisfaire une clientèle plus nombreuse).
o les investissements de productivité (pour permettre d’augmenter sa production et accroître sa
rentabilité).
• les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapés et à
mobilité réduite, (autorisations de travaux obligatoires pour les Etablissements recevant du public :
ERP).
• Le matériel informatique dès lors qu’il s’accompagne de l’achat d’un logiciel spécifique à l’activité.
Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis n’est pas éligible au FISAC, sauf dans le cas
où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité en
zone rurale.
Le matériel d’occasion est éligible dans le cas des transmissions-reprises d’entreprises, sous réserve de la
production d’actes authentifiant la vente et d’une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n’avait pas
été subventionné à l’origine. Le recours à l'acquisition de matériel d'occasion doit rester exceptionnel et sera
évalué par le comité de pilotage en charge de l'attribution des subventions. Le matériel d'occasion doit
répondre aux exigences de normes et de sécurité en vigueur.
L’aménagement intérieur des véhicules liés à l’activité commerciale et artisanale est éligible.

Ne sont pas éligibles :
• l’acquisition de fonds de commerce et de locaux (éléments incorporels uniquement)
• les véhicules
• les stocks
• les investissements financés sous forme de crédit bail.
• le matériel informatique équipé de simples logiciels.
La main d’oeuvre relative aux travaux réalisés par l’entreprise elle-même n’est pas subventionnable
au titre de la présente aide.
Seuls les matériaux utilisés sont éligibles dans le cas où l’entreprise réalise elle-même les travaux
qui relèvent de son activité.

Article 3 – Taux de l’aide et montant maximum
Afin d’éviter une excessive dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables pour
une opération, ne peut être inférieur à 10 000 € hors taxes. Le plafond de dépenses subventionnables
s’élève à 50 000 euros HT.
Plusieurs dossiers peuvent être déposés par une même entreprise durant la durée de l’opération, dans la
limite du plafond de dépenses subventionnables de 50 000 euros HT. Au-delà de ce plafond, le délai de
carence ( 5 ans ) s’applique à l’entreprise pour bénéficier à nouveau d’une subvention du FISAC.
Le taux de subvention total s’élèvera à 20 % (10% FISAC, 9.09 % du Conseil Général de l’Ardèche
et 0.91 % de la Communauté de Communes) du montant de l’investissement hors taxes.
Ce taux sera porté à 30% (15% FISAC, 13.64 % du Conseil Général de l’Ardèche et 1.36 % de la
Communauté de Communes) pour l’entreprise qui s’engage lors du dépôt de son dossier d’aide à la
modernisation, d’une part dans une démarche de progrès en partenariat avec une chambre consulaire en
réalisant les actions préconisées par celle-ci et d’autre part à la création nette d’un emploi intervenant au
cours de l’exécution du projet. Cette embauche concerne exclusivement les publics suivants : les jeunes
de moins de 26 ans, les bénéficiaires du RSA, les personnes titulaires d’une reconnaissance de travailleur
handicapé. La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ou contrat
d’apprentissage, à temps plein ou partiel).
Ce taux sera porté à 40% (20 % FISAC, 18.18 % du Conseil Général de l’Ardèche et 1.82 % de la
Communauté de Communes) du montant de l’investissement hors taxes :
• pour les entreprises de la première transformation de la filière bois,
• en cas de création ou reprise d’entreprise dernier de son type de la commune, et représentant un
service de première nécessité pour la population dans les zones de faible attractivité économique.
Le taux d’aide sera également porté à 40% (20 % FISAC, 18.18 % du Conseil Général de l’Ardèche et
1.82 % de la Communauté de Communes) pour des dépenses spécifiques :
• dépenses destinées à faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite,
• dépenses destinées à la mise en place de tournées alimentaires en cas de carence de l’offre dans une
commune de moins de 2000 habitants

Article 4 – Conditions d’intervention
Seuls les investissements postérieurs à l’accusé de réception du dossier complet délivré par la Communauté
de Communes du Pays de Lamastre à l’entreprise peuvent être compris dans la base subventionnable.
L’accusé de réception ne vaut pas attribution de la subvention dont les modalités sont définies à l’article 5.
Une entreprise commerciale ou artisanale ne peut pas obtenir une aide avant l’expiration d’un délai de 5
ans depuis la date du dernier versement à laquelle est intervenue l’aide ORC précédente.
Le délai accordé à l’entreprise pour réaliser ses investissements est de deux ans maximum à partir
de la date de notification d’attribution des crédits ORC et avant la date de fin de la troisième
tranche.

Article 5 – Instruction des dossiers
Les dossiers de demande de subvention devront être retirés à la Communauté de Communes du Pays de
Lamastre.
a- Composition des dossiers de demande de subvention :(à établir en trois exemplaires)
Le dossier à présenter par le demandeur doit comprendre :
• une présentation de l’entreprise, de son projet et de son plan de financement,
• la demande de subvention complétée et signée, son règlement signé.
• les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices (dans la mesure où l’entreprise existe
depuis au moins 3 ans), ou un prévisionnel pour les créations ou reprises d’entreprise dernier de son
type de la commune, et représentant un service de première nécessité pour la population dans les
zones de faible attractivité économique
• un extrait d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou/et au Registre du Commerce et des
Sociétés,
• les devis correspondant aux investissements envisagés,
• une attestation de prêt bancaire en cas de recours à l’emprunt,
• une attestation sur l’honneur de régularité de la situation fiscale et sociale,
• les plans et le descriptif des travaux immobiliers le cas échéant,
• la liste des aides publiques perçues par l’entreprise au cours des trois dernières années,
• un relevé d’identité bancaire ou postal,
• engagement de l’entreprise à s’inscrire dans une démarche de progrès en partenariat avec une
chambre consulaire et d’autre part à la création nette d’un emploi intervenant au cours de l’exécution
du projet d’investissement. Cette embauche concerne exclusivement les publics suivants : les jeunes
de moins de 26 ans, les bénéficiaires du RSA, les personnes titulaires d’une reconnaissance de
travailleur handicapé. La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois
ou par l’intermédiaire d’un contrat d’apprentissage. L’entreprise doit fournir la liste du personnel
présent dans l’entreprise à la date du dépôt du dossier et son programme d’embauche.
Le dossier de demande de subvention sera constitué avec la personne assurant l’animation de l’Opération
Rurale Collective, avec l’appui technique des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale
de l’Ardèche et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Ardèche qui auront, au préalable, demandé
l’avis du maire de la commune concernée.
Sera considéré recevable par le Comité de Pilotage, le dossier complet accompagné de toutes les pièces utiles
à son instruction.

b- Procédure d’instruction
Les dossiers seront examinés, par ordre de réception, par le comité technique et validés par le Comité de
Pilotage. Ce dernier s’attachera à examiner l’intérêt de la demande par rapport à la dynamique locale et
l’impact de l’opération sur l’équilibre du commerce et de l’artisanat dans la zone de chalandise concernée.
Le Comité de Pilotage, composé de l’ensemble des partenaires financiers, se réunira périodiquement et à
chaque fois que de besoin pour examiner les demandes.
Les différentes décisions attributives de subvention prises par la Communauté de Communes du Pays de
Lamastre seront notifiées par le Président au bénéficiaire et adressées en copie aux partenaires financiers de
l’opération.


c – Procédure financière
Le versement de la subvention au bénéficiaire sera effectué en un seul versement sur présentation des
factures qui devront être conformes au(x) devis initialement présenté(s) :
• les factures devront être certifiées sur l’honneur avoir été acquittées par les prestataires ou
fournisseurs, l’entreprise doit fournir un extrait de banque justifiant le paiement de la facture
acquittée
• la Communauté de Communes du Pays de Lamastre et la chambre consulaire concernée
contrôleront la réalité de l’investissement et établiront le certificat de réalisation des travaux.
Pour les entreprises sollicitant la majoration de la subvention liée à l’inscription dans une démarche de
progrès, l’aide sera versée en 2 temps :
2/3 de l’aide, sur production des justificatifs de réalisation des investissements, (factures certifiées
acquittées et contrôle de la réalité de l’investissement par la Communauté de communes une attestation
de conformité)
1/3 de l’aide après réalisation des actions préconisées et contrôle de la réalité de la mise en oeuvre des
actions préconisées par un technicien consulaire avec la création nette d’un emploi concernant : les
jeunes de moins de 26 ans, les bénéficiaires du RSA, les personnes titulaires d’une reconnaissance de
travailleur handicapé. La personne concernée peut être recrutée en CDI ou CDD supérieur à 6 mois ou
par l’intermédiaire d’un contrat d’apprentissage (pièces justificatives à fournir).


Article 6 – Dispositions particulières
Sauf en cas de transmission et reprise d’entreprises, en cas de revente, dans un délai de 3 ans d’une
entreprise ayant bénéficié de la présente aide, ou en cas de revente dans le même délai d’un matériel ayant
bénéficié de la présente aide, la subvention sera reversée au financeur public en totalité.
Une entreprise qui se délocaliserait dans les 3 ans après avoir bénéficié de la présente aide, reversera au
financeur le montant de la subvention.
Dans tous les cas, les membres du Comité de Pilotage se réservent le droit d’étudier chaque cas.
Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification par le financeur.