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Actualités et publications Opération Rurale Collective Lamastre

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Le présent règlement a pour objet de présenter l’ensemble des projets éligibles à l’aide directe
concernant l’action «Aménagement du local commercial ou artisanal » dans le cadre de l’opération
rurale collective de la Communauté de Communes du Pays de Lamastre.

C’est une procédure de développement de l’artisanat et du commerce financée par le fonds d’intervention pour la
sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) et la Communauté de Communes du Pays de
Lamastre.

Cette action a pour objectif d’inciter les chefs d’entreprises désireux de réaliser des travaux de
rénovation, modernisation, mise aux normes… à faire appel à un cabinet conseils, afin d’optimiser :
• Les efforts portés par les partenaires financiers de l’action « aide à la modernisation », ainsi que ceux du chef d’entreprise,
• Et les réalisations elles-mêmes.

Article 1 – Modalités de l’aide
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises devront, obligatoirement, remplir les 4 exigences
suivantes :
 Etre inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et les entreprises artisanales inscrites
au Répertoire des Métiers,
 Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales et en situation financière saine,
 Avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 1 000 000 €,
Avoir au moins un an d’activité et fournir un arrêté comptable

Ne sont pas éligibles à cette opération :
 
les cafés et restaurants qui n’auraient pas l’essentiel de leurs prestations qui s’adresse à la
population locale,
les entreprises commerciales disposant d’une surface de vente de plus de 300 m²,
les pharmacies,
les professions libérales,
les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir des campeurs,
les restaurants gastronomiques et les hôtels,
les commerces non sédentaires qui n’ont pas leur siège sur le territoire des communes concernées par l’ORC,
les agences (immobilières, bancaires, d’assurance …)
Afin d’éviter une trop grande dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables
pour une opération, ne peut être inférieur à 1000 € hors taxes. Le taux de l’aide est de 55 %
maximum du montant hors taxes des dépenses subventionnables, limitées à 1500 € hors taxes.

Article 2 – Les actions éligibles
Les entreprises désireuses de réaliser des travaux d’aménagement intérieurs et/ou extérieurs,
et qui souhaitent faire appel à un cabinet conseil pourront bénéficier de l’aide.
Les dépenses subventionnables seront les conseils délivrés par un professionnel (architecte
d’intérieur, décorateur, étalagiste…) dans un but d’améliorer la mise en valeur des produits
(plans, imagerie 3D, agencement, éclairage, mobilier, couleurs, matériaux utilisés…), la
circulation des clients dans le magasin, la visibilité extérieure du commerce...
Ne sont pas subventionnables les plans et les conseils formulés par l’artisan qui réalisera les
travaux. Il ne sera subventionné que les cabinets conseils indépendants des entreprises
artisanales et commerciales qui réaliseront les travaux.

Article 3 – Conditions d’intervention
Liste des pièces à produire pour la constitution d’un dossier de demande de subvention :
1. Courrier de demande de subvention précisant le montant de subvention sollicité,
2. Le devis du cabinet conseils,
3. Et des photos du magasin.
Les demandes seront examinées par le comité technique et le comité de pilotage par ordre de
réception. Pour bénéficier de l’aide, l’intervention du cabinet conseils devra être
obligatoirement postérieure à l’accusé de réception de dossier complet ou à la notification
d’attribution de subvention éditée par l’EPCI de Lamastre.
Les pièces suivantes seront nécessaires pour le versement de la subvention aux
bénéficiaires :
• La totalité des factures certifiées payées avec numéro de chèque, date de paiement, ainsi
qu’un extrait de banque justifiant le paiement de la facture,
• Et des photos des travaux réalisés.
Le demandeur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de notification d’attribution de
subvention et avant la fin de la troisième tranche pour réaliser l’étude et demander le versement de
la subvention. Les aides, qui dans un délai de deux ans à compter de la date de notification n’ont pas
été utilisées deviennent caduques. L’EPCI informera les bénéficiaires de la caducité de la subvention
allouée. Il n’est possible de solliciter qu’une seule fois l’aide dans un délai de 5 ans.