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Actualités et publications Opération Rurale Collective Lamastre

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Le présent règlement a pour objet de présenter l’ensemble des projets éligibles à l’aide directe
concernant l’action « appui à la communication externe des entreprises » dans le cadre de
l’opération rurale collective de la Communauté de Communes du Pays de Lamastre.

C’est une procédure de développement de l’artisanat et du commerce financée par le fonds d’intervention
pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC), les chambres consulaires (CCI –
CMA) et la Communauté de Communes du Pays de Lamastre. Cette action a pour objectif :
• D’inciter les commerçants et artisans du territoire à mettre en place un plan de
communication répondant aux attentes de la clientèle,
• Permettre aux entreprises de développer leurs activités en captant de nouveaux
marchés,
• Faciliter l’accès à des professionnels de la communication,
• Garantir l’impact de la communication sur les différentes cibles.

Article 1 – Modalités de l’aide
Les commerçants et les artisans qui sollicitent cette aide, devront demander un avis des
chambres consulaires préalablement au dépôt de leur dossier.
Afin d’éviter une trop grande dispersion des subventions, le montant des dépenses subventionnables
pour une opération, ne peut être inférieur à 1 000 € hors taxes. Le taux de l’aide est de 50 %
maximum du montant hors taxes des dépenses subventionnables, limitées à 2000 € hors taxes.


Article 2 – Les actions éligibles
N’est subventionnable que la réalisation des outils de communications, le conseil étant
subventionné dans le cadre des démarche qualités. Pour les artisans, sans double inscription, les
préconisations de CAPEA serviront de base pour le plan de communication. Le comité technique
puis le comité de pilotage de l’ORC resteront souverains pour définir la cohérence ou non du plan
d’actions.
Sont éligibles à l’aide directe, les éléments suivants :
Impression de support de communication externe, par des professionnels : logo,
charte graphique, plaquette, outils promotionnels …
• Conception et réalisation d’un site internet, par des professionnels,
• Signalétique externe, en accord avec les instances locales (Mairie, DDE) : enseigne, préenseigne*,
marquage sur les voitures commerciales, …
• Impression de sacs réutilisables ou tous autres outils de communication
promotionnels…
Tout document réalisé, imprimé par le chef d’entreprise ne sera pas subventionnable.
*Sans possibilité de cumul avec l’aide à la modernisation

Article 3 – Conditions d’intervention
Liste des pièces à produire pour la constitution d’un dossier de demande de subvention :
1. Courrier de demande de subvention précisant le montant de subvention sollicité,
2. Les devis du ou des prestataires correspondant aux dépenses de communication
3. L’avis de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des métiers
Les demandes seront examinées par le comité technique et le comité de pilotage par ordre de
réception. Pour bénéficier de l’aide, les factures devront être obligatoirement postérieures à
l’accusé de réception de dossier complet ou à la notification d’attribution de subvention éditée par
l’EPCI de Lamastre.
Les pièces suivantes seront nécessaires pour le versement de la subvention aux
bénéficiaires :
• La totalité des factures certifiées payées avec numéro de chèque, date de paiement, ainsi
qu’un extrait de banque justifiant le paiement de la facture,
• Et un exemplaire des différentes communications effectuées,
Le demandeur dispose d’un délai de un an à compter de la date de notification d’attribution de
subvention et avant la fin de la troisième tranche pour réaliser les actions de communication et
demander le versement de la subvention. Les aides, qui dans un délai de un an à compter de la date
de notification n’ont pas été utilisées deviennent caduques. L’EPCI de Lamastre informera les
bénéficiaires de la caducité de la subvention allouée. Il n’est possible de solliciter qu’une seule fois
l’aide dans un délai de 5 ans.